Les différentes lois promulguées ces dernières années (ALUR en 2014, Egalité et Citoyenneté en 2014 et ELAN en 2018) sont venues modifier la politique du logement en confiant notamment aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) un rôle clé. A leur issue :
- Les EPCI sont positionnés comme chefs de file en matière d’attribution de logements sociaux et leur confient un rôle décisionnel au sein de nombreuses instances
- Les politiques d’attribution des logements sociaux sont définies à un niveau local
- La mise en œuvre se fait en partenariat avec les représentants de l’État, les bailleurs sociaux, les réservataires et les associations présents sur l’EPCI.
